Plan Local d’Urbanisme, Carte Communale, Règlement National d’Urbanisme, Zone d’Aménagement Concerté, Zone d’Aménagement Différé, Schéma de Cohérence Territoriale, Droit de Préemption Urbain, Déclaration d’Utilité Publique, Espace Boisé Classé, … le Service Urbanisme se tient à la disposition des élus du département pour répondre aux diverses questions qu’ils peuvent se poser en matière de documents d’urbanisme et des outils juridiques qui y sont associés.

Il vous aidera également à trouver des réponses aux principales questions en ce qui concerne l’avenir de leurs territoires :

◊ Quel avenir et quel rôle jouera ma commune dans son bassin de vie, dans les 10 à 15 prochaines années ?

◊ Quel est le document d’urbanisme le plus adapté aux projets et aux enjeux de ma commune ?

◊ Quels sont les outils juridiques les mieux appropriés pour mettre en œuvre les projets de ma commune (quel type de droit de préemption choisir, quel type de protection des sites et des paysages appliquer…) ?

Le Conseil d'État a jugé dans un arrêt sur le plan d'occupation des sols de la commune de Saint- Côme-et-Maruéjols en date du 9 mai 2005 (req. n°262618), qui sera mentionné sur ce point au recueil Lebon, que les piscines, abris de jardin, garages et autres annexes ne constituent pas des extensions des constructions existantes et ne peuvent dès lors être implantés en zone agricole.