La loi "Informatique et libertés" interdit l'accès aux fichiers contenant des informations sur les personnes physiques, hors habilitation préalable de la CNIL.
Cette habilitation s'effectue par déclaration ou autorisation suivant les types de fichiers.
Le non respect de cette disposition est sanctionné par 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
IGECOM permet aux collectivités adhérentes d'accéder aux informations de la matrice cadastrale sur leur territoire, moyennant le respect de certaines conditions. Ces informations sont des informations à caractère personnel (nom, adresse, etc). C'est pourquoi il est nécessaire d'être en règle avec la loi "Informatique et libertés".
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