Dans un communiqué du 27 septembre, la Cnil indique avoir précisé, lors de sa séance du 10 juillet 2007, les conditions de communication au public des fichiers cadastraux.

Les deux délibérations encadrant les traitements informatiques mis en oeuvre par les collectivités locales à partir des données cadastrales (norme simplifiée n° 44 et autorisation unique n° 1) s'en trouvent modifiées.

Il est ainsi rappelé :

- toute personne peut obtenir communication ponctuelle d'extraits d'informations cadastrales relatives à des parcelles de terrain ou biens immobiliers déterminés (à partir du numéro de parcelle ou de l'adresse du bien), conformément au principe de la publicité foncière ;

- les informations qui peuvent être communiquées sont les références cadastrales et l'adresse d'un bien, son évaluation pour la détermination de sa base d'imposition à la taxe foncière (valeur locative), ainsi que les nom, prénom et adresse du ou des propriétaires ;

- en revanche certaines informations ne peuvent pas être communiquées à des tiers : date et lieu de naissance du propriétaire ; motifs d'exonération fiscale ; toute autre information touchant au secret de la vie privée ;

- les informations cadastrales ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation que si le propriétaire y a consenti ou si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes, ou à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet ;

- la réutilisation d'informations comportant des données à caractère personnel est également subordonnée au respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 ;

- le demandeur doit être clairement informé des conditions d'utilisation des informations communiquées.

À cet égard, la Cnil propose aux collectivités un modèle de « note d'information » à remettre préalablement à la délivrance des données.

( Les dépêches du Juris-classeur, 28 septembre 2007)