Dans un communiqué du 27 septembre, la Cnil indique avoir précisé, lors de sa séance du 10 juillet 2007, les conditions de communication au public des fichiers cadastraux. Les deux délibérations encadrant les traitements informatiques mis en oeuvre par les collectivités locales à partir des données cadastrales (norme simplifiée n° 44 et autorisation unique n° 1) s'en trouvent modifiées.